Conditions générales de ventes

Dispositions générales

L'Utilisateur est prié de lire les présentes conditions générales avant de passer commande

Le site marchand http://boutique.cncd.be (ci-après dénommé le "Site") est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par l’ASBL CNCD-11.11.11 (ci-après dénommée "CNCD-11.11.11"), Association sans but lucratif dont le siège social est sis 9 Quai du Commerce 1000 Bruxelles,TVA – 421.207.751

Le Site permet au CNCD-11.11.11 de proposer à la vente les produits solidaires (ci-après dénommés les "Produits") à des internautes naviguant sur le Site. Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et le CNCD-11.11.11 seront collectivement dénommés les "Parties" et individuellement dénommés "Partie", et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé "Acheteur". Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur.

L'Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique. Toutefois, une personne frappée d'incapacité au sens de l'article 1123 et suivants du Code civil, si elle ne peut en aucune façon acheter sur le Site et partant acquérir la qualité d'Acheteur, pourra être un Utilisateur du Site. La consultation du Site et les services qu'il offre sont alors sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes stipulations. En tout état de cause, lors de la transmission de données personnelles, le représentant légal devra compiler lui-même le formulaire d'inscription ou autoriser expressément la personne qu’il représente à remplir ledit formulaire, les stipulations relatives aux données personnelles telles que prévues à l'article 8. ci-après trouvant bien entendu application.

Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur.

Enfin, il est précisé que l'Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.

 

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Les parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

La vente est conclue en français.

 

Article 2. Produits-Prix

2.1. Produits
Les Produits proposés à la vente par le CNCD-11.11.11 sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur. 

A la réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s). Si jamais un produit indisponible était commandé, nous vous préviendrions très rapidement afin de le remplacer par un produit de valeur équivalente. En cas de rupture de stock sur l’un des articles de votre commande, nous expédions le reste de votre commande. 

Les photographies et les textes illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité du CNCD-11.11.11 ne saurait être engagée de ce chef.

2.2. Prix
Les prix sont indiqués en Euros et sont valables dans le monde entier. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions.

Les prix sont affichés TTC.

Les prix ne tiennent pas compte des frais d’expédition et des éventuels frais bancaires de la commande dont question à l'article 4.3. Ils seront facturés en sus - après validation définitive de la commande. La facture qui sera adressée à l'acheteur à la livraison du colis comprendra donc les prix des produits, ainsi que les frais d’expédition et les frais bancaires.

Le CNCD-11.11.11 se réserve le droit, ce que l'acheteur accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de confirmation de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits.

 

Article 3. Enregistrement et Validation de la commande

3.1. Navigation à l'intérieur du Site
L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par le CNCD-11.11.11 sur son Site.
L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

3.2. Enregistrement d'une commande

Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera le dit intérêt en cliquant sur l’onglet « Ajouter au panier »

A tout moment, l'Utilisateur pourra :
• obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur "Mon Panier", 
• poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur "Continuer mes achats", 
• terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur "Commander". 

En cliquant sur l’onglet « commander » un récapitulatif de la commande apparait, à travers lequel l’utilisateur peut également estimer ses frais de livraison, qui seront décrits au point 4.3 ci-dessous.

 Pour pouvoir passer commande, l’utilisateur devra ensuite cliquer sur l’onglet « suivant » pour ensuite s’enregistrer en tant qu’utilisateur. L'Utilisateur devra ensuite remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification tel son nom, son prénom, son adresse postale, sa date de naissance ainsi que le mot de passe qui lui permettra de se connecter à son espace utilisateur.

 L'Utilisateur accepte que la saisie de ces identifiants vaut preuve de son identité et dispose à tout moment du droit d’accès, de modification ou de suppression de ces informations personnelles via la page « mon compte » de ce site internet.

Une fois le compte de l’utilisateur créé, l’utilisateur clique sur l’onglet « suivant » pour poursuivre sa commande.

A  ce moment, il est possible d’entrer une nouvelle adresse qui pourra éventuellement être utilisée comme adresse de livraison, après quoi l’utilisateur manifeste son consentement aux présentes conditions générales de vente.

Une fois les modalités de livraison définies, un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant : les nature, quantité et prix des Produits retenus par l'Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande comprenant les frais de transports, les coordonnées de l'Utilisateur, l'adresse de livraison des Produits. L'Utilisateur pourra ensuite choisir le mode de paiement qu'il souhaite suivant les modalités prévues à l’article 6.

3.3. Confirmation de la commande
Dès que la commande est passée, un récapitulatif de la commande sera envoyée par le CNCD-11.11.11 par voie d'e-mail à l'adresse e-mail indiquée par l’Acheteur. Elle fait également foi en ce qui concerne la disponibilité et le prix des articles.

 3.4. Conditions commerciales
Sauf stipulation expresse conclue entre les parties, les conditions commerciales sont les suivantes: payement du montant total des achats lors de la commande. Aucun montant minimum d’achat.

 

Article 4. Livraison

4.1. Délais
La commande sera expédiée par le CNCD-11.11.11 sous 10 jours ouvrables, sauf cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, qui serait alors notifié immédiatement lors de la réception de la commande par le CNCD-11.11.11.

En tout état de cause, les Produits seront acheminés par les services postaux habituels. Le CNCD-11.11.11décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des produits commandés ou encore de grève. Les risques du transport sont supportés par l'Acheteur, qui devra formuler une protestation motivée auprès du CNCD-11.11.11, dans le délai fixé par celui-ci. Tous les autres risques de perte et de dégâts relatifs aux Produits sont transférés à l'Acheteur dès la livraison.

En cas de non livraison d’une commande ou d’une partie de commande, vous avez deux (2) mois maximum (à compter de la date de départ du siège du CNCD-11.11.11) pour vous manifester. Au-delà de ce délai, nous n’accepterons aucune réclamation. 

4.2. Adresse de Livraison

Les Produits commandés par l'Acheteur seront livrés en tout endroit du monde, à l'adresse indiquée par ce dernier sur le bon de commande. L'Acheteur a la possibilité de faire livrer les Produits à une autre adresse que la sienne. 

4.3. Frais de livraison
La participation aux frais d’envoi (expédition et emballage) du colis varie en fonction du mode de livraison et du poids de vos achats.

 

Article 5. Droit de Rétractation

L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendriers pour retourner, à ses frais, le Produit qu'il a commandé, sans pénalités et sans indication de motif. Ce délai court à compter du lendemain du jour de la livraison de la commande. Le Produit devra être retourné dans son conditionnement et son emballage d'origine à l'adresse suivante : CNCD-11.11.11 9 Quai du Commerce à 1000 Bruxelles. La preuve de réexpédition doit impérativement être validée.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, le CNCD-11.11.11 remboursera à l'Acheteur, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception du colis (la date de réception par le CNCD-11.11.11 valant notification  au CNCD-11.11.11 de l'exercice par l'Acheteur de son droit de rétractation), les sommes versées par lui, à l'exception toutefois des frais de retour des Produits qui restent à la charge de l'Acheteur.

 

Article 6. Paiement

Toute commande implique une participation aux frais d’envoi dont question à l'article 4.3, et, le cas échéant, une participation aux frais de gestion et d’encaissement, en fonction du mode de paiement choisi.

Lors de la validation de la commande, l’Acheteur s'engage à régler la totalité du montant de la commande.

En cas de litige, les Tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.

Le CNCD-11.11.11 se réserve le droit de modifier ces conditions au cours de la saison.

En tout état de cause, le CNCD-11.11.11 se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de :
• litige existant avec l'Acheteur 
• refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires 
• utilisation d'une Carte Bancaire non délivrée par un établissement financier belge. 

La responsabilité du CNCD-11.11.11 ne pourra alors en aucun cas être engagée.

 

Article 7. Les Garanties

L'Acheteur doit garder précieusement le bon de livraison qui constitue sa garantie. 

En cas d’anomalie à la réception de mon colis, l'Acheteur n’hésite pas à contacter son conseiller à l’adresse suivante : boutique@cncd.be  

7.1. Echange ou retour des articles
Si un article ne lui convient pas, l'Acheteur a droit à un remboursement et dispose de 14 jours pour renvoyer le produit dans son emballage d’origine. Ce délai de 14 jours ouvrables doit impérativement être respecté.
Tout article retourné doit être à l’état neuf et complet.

Ne sont pas repris :
• les articles endommagés ou salis par l’Acheteur 
• les articles dont l’emballage n’est pas d’origine, les articles incomplets ou entamés
• les articles endommagés par négligence, emploi abusif ou réparés par des tiers ou par l'Acheteur lui-même. 
• les articles renvoyés dans cet état restent au CNCD-11.11.11 14 jours calendrier (10 jours ouvrables) à la disposition de l’Acheteur tenu de les payer. 

En cas de retours anormaux ou abusifs, le CNCD-11.11.11 se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

Si les articles présentent des défauts, les frais d’affranchissement seront remboursés en plus de l’article lui-même.

7.2. Exceptions
La garantie ne s’applique pas:
• à l'usure normale de certaines pièces 
• aux pièces et accessoires qui doivent régulièrement être remplacés
• en cas d'utilisation non conforme au mode d'emploi ou emploi abusif 
• en cas de réparation d'une panne due à un fait intentionnel ou à une négligence 
• en cas de réparation d'une panne due à un accident, un incendie, à la foudre, à la tempête ou à toute autre catastrophe naturelle. 
• en cas de réparation effectuée par un tiers ou par l'Acheteur
• en cas de modifications qui ne peuvent être imputées au CNCD-11.11.11

7.3. Garantie légale
L’Acheteur bénéficie de la garantie légale pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison de son article, s’il ne le connaissait pas ou n'était pas censé connaître le défaut au moment de la conclusion du contrat et s'il apparaît dans un délai de deux ans à compter de la livraison. Dans ce cas, l’Acheteur peut exiger, soit la réparation de son article ou son remplacement, et si aucune de ces solutions n'est possible, soit une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi (art. 1649 bis et suivants du Code Civil).

Pour ce faire, l’Acheteur prévient le CNCD-11.11.11par écrit au plus tard dans les deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut. Si le défaut apparaît dans un délai de 6 mois à partir de la livraison, il appartient, en principe, au CNCD-11.11.11 de prouver qu'il n'existait pas au moment de la livraison. Après le délai de deux ans, l’Acheteur ne peut plus exiger la réparation ou le remplacement de son article, sauf mention contraire ailleurs sur le site. Les articles ayant une durée de vie normale de moins de deux ans, voire six mois, suivant les usages généralement connus ou suivant l’état de la technique (en tenant notamment compte de leur prix), ne sont garantis que pour leur durée de vie normale. Les droits légaux que l’Acheteur a au titre de la législation belge applicable à la vente des biens de consommation ne sont pas affectés par les garanties décrites ailleurs dans le site. La garantie légale n’est pas cessible. Elle ne s’applique donc pas au cas où l’article a changé de propriétaire.

7.4. Service-après-vente
Vous avez toujours la possibilité de nous contacter via l’envoi d’un mail à boutique@cncd.be pour toute question relative à la vente conclue entre les Parties.

7.5. Obligations du consommateur et références légales

7.5.1 Obligations du consommateur

  1. Le consommateur doit informer le vendeur de l’existence du défaut le plus rapidement possible. Il ne peut cependant se voir imposer un délai inférieur à deux mois à compter de la constatation de celui-ci.
  2. Le consommateur ne peut plus agir en justice un an après la constatation du défaut sans que ce délai puisse expirer avant la fin des deux ans de garantie.
  3. Six mois après la délivrance du bien vendu, c’est au consommateur de prouver l’existence du défaut.

7.5.2 Règlementation

  1. Loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (MB 21/09/2004) 

 

Article 8. Protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel

Toutes les données personnelles vous concernant sont destinées à l’usage interne du CNCD-11.11.11 au moyen d’un traitement de données. Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès et de rectification de vos données et du droit de vous opposer, gratuitement, à leur traitement et à leur communication, notamment à des fins de marketing direct, et ce conformément à la loi du 8/12/92 (M.B.18.03.93) relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

8.1. Informations nominatives
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur devra se connecter au Site ou adresser un courrier postal au service clients du CNCD-11.11.11 (9 Quai du Commerce 1000 Bruxelles). En tout état de cause, l'Utilisateur veillera à rappeler ses nom, prénom, adresse et, le cas échéant, son numéro d'Acheteur.

8.2. Cookies
Le Site recourt à l'usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l'Utilisateur. Il a pour but de signaler une précédente visite de l'Utilisateur sur le Site. Les cookies sont, entre autre, utilisés par le CNCD-11.11.11 dans le but de personnaliser le service proposé à l'Utilisateur.
L'Utilisateur conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par le CNCD-11.11.11 via le Site

8.3. Balises Web
Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou "balises web", qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page.

Les renseignements obtenus via ces balises permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Utilisateurs de notre Site. 

8.4 Photos
Toutes les photos présentes sur le site sont la propriété exclusive du CNCD-11.11.11, sous licence ou provenant de fournisseurs ou associations ayant donné leur accord préalable.

 

Article 9. Stipulations diverses

9.1. Force majeure
Le CNCD-11.11.11 ne sera pas tenu responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment la présence de virus informatiques, en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Seront considérés comme cas de force majeur les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence.

En présence d'un événement constitutif de force majeure, le CNCD-11.11.11 en avisera l'Utilisateur/Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement.

Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, le CNCD-11.11.11 pourra ne pas honorer la commande, à charge pour lui de rembourser l'Acheteur le cas échéant.

9.2. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

9.3. Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

9.4. Loi applicable - Juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre le CNCD-11.11.11 et l'Acheteur sont soumises à la loi belge.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents.

9.5 Coordonnées complètes du CNCD-11.11.11
CNCD-11.11.11
9 Quai du Commerce
1000 Bruxelles
Tel : 02 250 12 30
Fax : 02 250 12 63
Email : boutique@cncd.be

TVA: 421.207.751
Banque: – Compte N° BE30 000 169 256 411 

Concept et production :
Ce site internet a été réalisé en utilisant la solution open-source PrestaShop™ .